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 Victorin Lurel veut réparer l’eau(en  Guadeloupe), Haïti et la loi Taubira

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Le 21 mai 2001, année de la conférence de Durban, la représentation nationale adopta (dans une belle, inédite et apparente unanimité), la loi mémorielle dite « Taubira ».

Dans l’esprit des députés de l’hexagone, cette loi symbolique venait, en plus de la citoyenneté française accordée à l’abolition de 1848, réparer l’injonction au silence et à l’oubli du drame de l’esclavage faite aux citoyens noirs des anciennes colonies.  Les élus d’outremer, qui eux voyaient dans la loi Taubira le moyen d’obtenir des résultats similaires à ceux de la loi Gayssot, avaient en leur temps timidement regretté le peu de portée juridique du texte qui, certes, s’emploie à réhabiliter la mémoire et l’histoire, mais se borne à dire que le crime existe et reste circonscrit dans l’espace et dans le temps, sans qu’y soient rattachées de sanctions pénales. A l’époque, certains ultramarins, voyaient même la loi Taubira comme le moyen d’obtenir des réparations financières, voire une redistribution du foncier dans les anciennes colonies françaises à esclaves.

Quinze ans plus tard, à la faveur du projet de loi sur l’égalité économique réelle qui ambitionne le rattrapage du retard de développement de l’Outre-Mer par rapport à la métropole, Victorin Lurel semble être décidé à remettre le couvert. Un positionnement qui ressemble fort à une demande de réparations tant pour les territoires français d’outremer que pour… la République indépendante d’Haïti.

Lurel, député de la Guadeloupe…

Dans le cadre de son combat pour l’égalité réelle entre les citoyens français de l’Hexagone et ceux d’Outre-Mer, le député socialiste Victorin Lurel (candidat à sa propre succession aux prochaines législatives et soutien de François Hollande aux prochaines présidentielles) va soumettre à l’Assemblée Nationale des amendements lors de l’examen du projet de loi « Egalité et Citoyenneté ». L’objectif, dit-il, est de donner  « une force normative et sanctionnatrice à la loi Taubira de 2001 » permettant de faire « condamner pénalement toute apologie de la traite et de l’esclavage ou toute atteinte aux descendants des victimes ».

…et Victorin, représentant d’Haïti ?

Visiblement très préoccupé par ce que d’aucuns ont appelé la dette ou « la rançon de l’indépendance d’Haïti », qui a contribué au mal développement de ce pays indépendant de la Caraibe (et membre de la CARICOM qui demande des réparations aux anciennes puissances esclavagistes) Victorin Lurel, député du département français de Guadeloupe compte défendre « un amendement abrogeant la loi du 30 avril 1849 relative à l’indemnité accordée aux colons par suite de l’affranchissement des esclaves et l’ordonnance royale du 17 avril 1825 » par laquelle la France concédait l’indépendance à Haïti contre 150 millions de francs-or.

Rappelons que la Fondation Frantz Fanon, le LKP-UGTG d’Elie Domota, et d’autres comme le COSE, ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour  l’abolition de cette même loi du 30 avril 1849 relative à l’indemnité accordée aux colons. Ci-dessous, in extenso, le communiqué de Victorin Lurel qui aborde aussi les points vitaux pour la Guadeloupe que sont le dossier de l’eau (création d’un syndicat unique et ouvert) et le logement social (sanctuarisation des crédits LBU).

Tertullien Mesdouze (Creoleways).

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ – ÉGALITÉ – FRATERNITÉ

Victorin LUREL
Député de la Guadeloupe
Ancien ministre

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 7 juin 2016

J’ai été reçu ce jour par le Président de la République en vue de la transmission au Conseil économique, social et environnemental et au Conseil d’Etat du texte préparé par le Gouvernement suite au rapport Egalité réelle outre-mer remis en mars 2016.

Cette rencontre a été l’occasion pour le Président de la République de marquer sa volonté de voir aboutir un texte dès décembre 2016 concrétisant notamment certaines mesures d’égalité sociale et économique réelle proposées dans le rapport.

A la demande du Président, j’ai, en outre, fait le point sur la situation de l’eau en Guadeloupe et réaffirmé mon engagement pour la création d’un syndicat unique et ouvert Eau de Guadeloupe pour garantir, dans les plus brefs délais, un approvisionnement régulier en eau aux Guadeloupéens, premières victimes de cette crise.

En soutien total aux initiatives prises par le Gouvernement, j’ai par ailleurs échangé sur la situation du logement social outre-mer en demandant que les crédits de la LBU soient sanctuarisés et que la réforme majeure de suppression des agréments fiscaux soit votée dès cette semaine à l’Assemblée nationale.

Enfin, j’ai évoqué mon souhait de voir adopter des amendements que je soumettrai à la discussion lors de l’examen du projet de loi Egalité et Citoyenneté donnant une force normative et sanctionnatrice à la loi Taubira de 2001 par une faculté de condamner pénalement toute apologie de la traite et de l’esclavage ou toute atteinte aux descendants des victimes. J’ai, en outre, présenté au Président de la République un amendement abrogeant la loi du 30 avril 1849 relative à l’indemnité accordée aux colons par suite de l’affranchissement des esclaves et l’ordonnance royale du 17 avril 1825 par laquelle la France « concédait » – selon les termes de l’époque- l’indépendance à Haïti moyennant paiement de 150 millions de francs-or

ACTE II  . 8 amendements pour gommer les inégalités

En politique, semaine décisive pour plus d’égalité en Outre-Mer. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté est examiné à partir de ce mardi 14 juin 2016 et jusqu’à jeudi 16 juin 2016 en commission spéciale de l’assemblée nationale. 8 amendements sont proposés par le député Victorin Lurel pour gommer des inégalités entre la métropole et l’Outre-Mer. Des amendements importants, voire même historiques pour certains s’ils sont votés.

En premier lieu, un amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à l’abrogation du décret n° 29 du 24 novembre 1849 relatif à la répartition de l’indemnité coloniale et de l’article 5 du décret relatif à l’abolition de l’esclavage dans les colonies et les possessions françaises du 27 avril 1848.
Un fait historique qui viendrait en complément de l’amendement prévoyant l’abrogation de la loi n° 285 du 30 avril 1849 relative, cette fois, à l’indemnité accordée aux colons suite à l’affranchissement des esclaves. Mais attention, avec cette abrogation, on ne parle pas de réparation financière pour les victimes de l’esclavage, mais uniquement morale.
Dans le même ordre, un autre amendement propose d’abroger symboliquement l’ordonnance du 17 avril 1825, date à la laquelle la France à concédé, pour rappel, à Haiti son indépendance moyennant une forte indemnité financière pour indemniser notamment les anciens colons.Encore une fois, aucune réparation financière n’est prévue avec cet amendement dans la lignée des propos du président de la République François Hollande lorsqu’il est venu inaugurer le Mémorial Act l’année dernière.

Pour lutter contre le racisme, un amendement propose aussi de rendre public tous les 21 mars, date retenue par l’Organisation des Nations Unies pour la Journée internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, un rapport sur la lutte contre les actes portant atteinte aux personnes d’ascendance africaine.
Il serait remis au gouvernement par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, car aujourd’hui aucune étude ne permet aux pouvoirs publics et aux associations d’évaluer les atteintes portées aux personnes d’ascendance africaine et d’y apporter ainsi une réponse adéquate.

Certains amendements prévoient de muscler l’arsenal juridique en cas d’apologie de l’esclavage et d’atteinte à l’honneur des descendants des victimes

Il est proposé aux députés de l’assemblée nationale d’inscrire la traite de l’esclavage comme crime contre l’humanité. C’est déjà le cas avec la loi du 21 mai 2001, mais cette fois il s’agit de le rajouter dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cela permettrait de donner une plus grande portée judiciaire pour pouvoir engager des poursuites contre le délit d’apologie de l’esclavage et d’atteinte à l’honneur des descendants des victimes, et non uniquement de racisme comme c’est souvent le cas aujourd’hui. Avec des peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 mille euros d’amende.

Il est aussi prévu de proposer de donner plus de pouvoir juridique aux associations de défense de la mémoire des esclaves et l’honneur de leurs descendants en leur permettant d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de provocation à la discrimination, à la haine, ou à la violence raciale, sauf désaccord de la personne visée.
Et ce détail est important car jusqu’à présent, c’est l’inverse, il faut un accord de la victime présumée pour qu’une association puisse se porter partie civile. Et dans certains cas, les personnes préfèrent se taire. Il s’agit donc là de faciliter les démarches.

D’autres amendements visent enfin à la protection de notre patrimoine…

C’est même le premier amendement qui sera étudié. Il modifie plusieurs dispositions issues du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Il concerne notamment les radios, comme la notre, RCI, en inscrivant dans la loi qu’au moins une chanson sur 10 diffusée à l’antenne proviennent d’œuvres musicales en langues d’expression régionale ou des départements et territoires d’outre-mer.

En clair, pour nous, en créole, afin de valoriser la langue et la création locale. Un autre amendement va même plus loin en demandant que les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France constituent au minimum 4% de la proportion d’œuvres musicales d’expression française diffusées sur les ondes au niveau national. une manière de favoriser la diversité de l’expression musicale et culturelle et de dynamiser et pérenniser la création musicale dans toutes les régions d’outre-mer.

ACTE III

 

Victorin Lurel donne force à la loi Taubira et fait abroger l’indemnité versée aux colons expropriés par la France et par Haïti .

by Rédac Creoleways

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Déclaration de Victorin LUREL, Député de la Guadeloupe

La Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Egalité et Citoyenneté vient aujourd’hui d’opérer un changement majeur et historique de notre droit par le vote des amendements que j’ai souhaité porter.

15 ans après la loi Taubira de 2001 par laquelle la France reconnaissait la traite et l’esclavage comme crime contre l’humanité, c’est aujourd’hui l’honneur de la gauche de faire aboutir un combat historique pour rendre ce texte symbolique majeur invocable en droit et normatif.

Si, hier, seuls les propos ayant nié ou fait l’apologie de la Shoah pouvaient être condamnés, demain, nous étendons ce délit aux propos ayant fait l’apologie, la négation, ayant contesté ou minimisé de façon outrancière l’ensemble des crimes contre l’humanité. Ainsi, 15 ans après avoir reconnu la traite négrière et l’esclavage comme crime contre l’humanité, le législateur comble un vide juridique qui empêchait jusqu’ici les juges de condamner l’atteinte portée à la mémoire des victimes de l’esclavage et à l’honneur de leurs descendants par des propos littéralement odieux.

Longtemps attendu par les descendants des victimes de l’esclavage et par les associations les représentant, cette petite révolution n’a pour seul objectif que de renforcer la cohérence de notre régime juridique et le droit à la défense de l’ensemble des citoyens.

En matière de cohérence du corpus juridique, j’ai par ailleurs souhaité porter un amendement proposant une réparation morale du préjudice subi par les esclaves en abrogeant la loi de 1849 relative à l’indemnisation des colons. Le paradoxe juridique par lequel notre droit reconnait l’esclavage comme crime contre l’humanité tout en laissant par ailleurs vivre un texte indemnisant les anciens maîtres qui ont profité de ce crime ne pouvait perdurer.

Dans le prolongement du discours tenu par le Président de la République lors de l’inauguration du Mémorial ACTe en 2015 et sans prétendre à une quelconque réparation financière, l’adoption d’un autre amendement a permis de corriger une faute majeure commise par la France en 1825 qui « concéda » à la République d’Haïti son indépendance moyennant le versement d’une « indemnité » de 150 millions de francs-or. Si cette « dette pour l’indépendance » a été impeccablement acquittée en 1883 malgré les conditions usuraires imposées, j’ai souhaité que soit symboliquement abrogée l’ordonnance du 17 avril 1825 par laquelle notre pays édicta les règles de cette décolonisation honteuse.

Consciente de vivre un moment historique, la Commission a adopté à l’unanimité avec une émotion non dissimulée ces deux abrogations avec le puissant soutien du groupe socialiste, écologiste et républicain, du rapporteur Razzy Hammadi, des rapporteurs thématiques et du Gouvernement représenté par Mme Ericka Bareigts.

En matière de lutte contre les discriminations dont sont trop souvent victimes nos compatriotes, je suis heureux d’avoir pu étendre les droits reconnus aux associations en ce qui concerne les délits de provocation à la discrimination, à la haine, ou à la violence raciale, de diffamation ou d’injure raciale. Si jusqu’alors il s’avérait souvent difficile pour les associations souhaitant ester en justice de recueillir l’accord express des personnes discriminées, la recevabilité de la plainte des associations sera désormais validée, même sans accord express de ces personnes dès lors qu’elles ne s’opposeront pas aux poursuites.

Enfin, à l’heure où la Constitution reconnaît l’existence des langues régionales comme constitutive du patrimoine national, je souhaitais que la richesse de notre diversité culturelle soit mieux reconnue. Afin de valoriser sur l’ensemble du territoire national ce patrimoine vivant, j’ai obtenu qu’au minimum 4 % de la proportion des œuvres diffusées sur nos radios soient désormais en langue régionale.

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